Recommandation ferroviaire R91-01

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Réévaluation de la réponse à la recommandation en matière de sécurité ferroviaire R91-01 - R90H0524

Intrusions sur les emprises ferroviaires

Introduction

Le 24 mai 1990, vers 21 h, heure avancée de l’Est, le train de marchandises facultatif no 1841 est du Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP), qui roulait à une vitesse de 30 mi/h, a heurté et blessé gravement un piéton sur un pont ferroviaire situé au point milliaire 2,4 de la subdivision Ellwood du CFCP, dans les limites du campus de l’Université Carleton à Ottawa (Ontario).

Le piéton avait essayé de traverser la rivière Rideau sur un pont réservé exclusivement au trafic ferroviaire, sans tenir compte des signaux d’interdiction. Les sentiers bien marqués qui se dessinent sur les emprises du chemin de fer témoignent de la régularité à laquelle elles sont empruntées par les gens près du campus de l’Université Carleton. L’enquête a révélé que les 2 clôtures de chaîne n’empêchent nullement l’accès à ces emprises. En outre, des enquêtes faisant suite à plusieurs autres accidents du même genre survenus au Canada ont indiqué qu’il existe fréquemment des sentiers traversant les emprises des chemins de fer et que les gens ne tiennent guère compte des clôtures ou des panneaux d’avertissement.

Le Bureau a conclu son enquête et a publié le rapport R90H0524 le 21 février 1992.

Recommandation R91-01 (21 février 1992)

Le Bureau s’inquiète de la fréquence et de la gravité des accidents comportant des intrusions sur les emprises des chemins de fer. Les accidents comportant des intrusions sont la deuxième cause en importance d’accidents mortels sur les chemins de fer. Par conséquent le Bureau recommande que :

Transports Canada établisse des normes minimales concernant le type et l’emplacement des clôtures nécessaires le long des emprises des chemins de fer près des ponts ferroviaires et à tout autre endroit où de fréquentes incursions de piétons sont connues.

R91-01

Réponse de Transports Canada (7 mai 1992)

Transports Canada (TC) a indiqué qu’une vaste consultation auprès des compagnies ferroviaires, des municipalités, des propriétaires de terrain et du grand public sera nécessaire avant que des normes légales puissent être fixées. TC a aussi indiqué que ses agents de la sécurité ferroviaire surveilleront la situation et prendront les mesures nécessaires pour régler les problèmes repérés.

Évaluation du Bureau (26 juin 1992)

La réponse de TC n’indique pas que des mesures préventives seront prises pour empêcher les intrusions sur la propriété des chemins de fer aux nombreux endroits où le problème est connu. Par conséquent, le Bureau estime qu’une « attention non satisfaisante » a été accordée à la lacune.

Suivi exercé par le BST (26 juin 1992)

Le Bureau a effectué un suivi auprès de TC pour déterminer quelles mesures seraient mises en œuvre.

Le dossier est classé « actif ».

Réponse de Transports Canada (28 juillet 2006)

TC a présenté une mise à jour sur la sécurité ferroviaire indiquant qu’un problème important a été soulevé par le plus récent projet de réglementation : la question de savoir si la Loi sur la sécurité ferroviaire confère des pouvoirs à TC en ce qui concerne le contrôle de l’accès aux propriétés des chemins de fer. En février 2005, cette question juridique a été réglée. En conséquence, le Groupe de travail s’est réuni à nouveau à l’automne 2005, puis au printemps 2006. TC a indiqué qu’il reste quelques questions à régler au sujet des éléments justifiant de demander une évaluation de la sécurité ou un examen de la sécurité à effectuer par les compagnies de chemin de fer et les propriétaires de terrain. Le Groupe de travail doit régler ces questions avant d’achever la rédaction du projet de réglementation et du résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Réévaluation du Bureau (25 août 2006)

TC a réglé la question juridique concernant son pouvoir. En outre, le Groupe de travail a repris ses travaux en vue de régler les questions en instance.

Comme le groupe de travail de TC avance dans ses travaux, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R01‑91 dénote une « intention satisfaisante ».

Autre réponse de Transports Canada (juin 2010)

TC a fait savoir que la rédaction du projet de règlement (version 19) est terminée. TC travaille maintenant sur les exigences réglementaires internes. Il prévoit que le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2011-2012.

Réévaluation du Bureau (7 juin 2010)

Étant donné que le Groupe de travail de TC continue de faire progresser le processus de rédaction du projet de règlement, le Bureau estime que la réponse dénote toujours une « intention satisfaisante ».

Renseignements supplémentaires (décembre 2010)

Le Règlement sur la limitation de l’accès aux emprises de chemin de fer a été rédigé, et TC prévoit qu’il sera publié dans la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2011-2012.

Réévaluation du Bureau (février 2011)

TC prévoit que le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2011‑2012. Par conséquent, le Bureau réévalue la réponse à la recommandation R91-01 et estime qu’elle dénote toujours une intention satisfaisante.

Autre réponse de Transports Canada (octobre 2011)

Les travaux relatifs au projet de règlement sur la limitation de l’accès est en suspend dans l’attente de l’issue de certaines questions juridictionnelles. Des clôtures ont été installées dans toutes les milieux urbains des emprises ferroviaires de VIA, ce qui a amélioré la sécurité des lignes de VIA. TC a investi dans deux projets de recherche et développement en matière de limitation d’accès : l’efficacité des mesures de prévention et les suicides sur les voies ferrées. Operation Lifesaver a mis à jour sa publication  « Trespassing on Railway Property – A Community Problem-solving Guide ». Ce document a été un élément clé dans la résolution de certains différends relatifs à la limitation de l’accès opposant les compagnies de chemins de fer aux municipalités.

Autre réponse de Transports Canada (janvier 2012)

Des normes concernant le genre, l’emplacement et les exigences relatives aux clôtures longeant les emprises  sont incluses dans le projet de règlement la limitation de l’accès aux emprises de chemin de fer. Le projet a été élaboré par un groupe de travail mené par Transports Canada et, après un examen juridictionnel, il ne sera pas poursuivi dans sa forme actuelle. De ce projet de règlement, seule la signalisation de danger a largement été utilisée comme mesure de limitation de l’accès.

Transports Canada (TC) a réussi à mettre des mesures de contrôle d’accès en œuvre dans les situations suivantes :

  • En milieu rural, adjacente aux terres agricoles avec bétail;
  • En milieu urbain, dans le cadre de toute amélioration aux services aux passagers;
  • Aux emplacements où l’interruption du sifflement de trains est envisagée;
  • Dans le cadre de tous travaux ferroviaires nécessitant l’approbation du Ministre.

Le projet de règlement a été affiché sur le site Web de TC comme instrument législatif et non comme directive. Néanmoins, le Ministère s’affaire à élaborer un autre plan d’action qui pourrait inclure l’élaboration de lignes directrices destinées à l’industrie, en se servant des situations précitées comme point de départ.

Réévaluation du Bureau de la réponse à la recommandation R91-01 (février 2012)

Transports Canada indique qu’après avoir obtenu les résultats d’un examen juridictionnel, le projet de règlement sur le contrôle d’accès ne sera pas poursuivi dans sa forme actuelle. Les efforts quoi que constants de promulgation du projet de règlement sur le contrôle d’accès, incluant les normes concernant le genre, l’emplacement et les exigences relatives aux clôtures longeant les emprises ferroviaires, ont jusqu’à présent été vains. Par conséquent, le Bureau réévalue la réponse à la recommandation R91-01 et estime qu’elle dénote toujours une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le présent dossier est classé actif.

Autre réponse de Transports Canada (janvier 2013)

Transports Canada (TC) a adopté une nouvelle approche à l'égard du Règlement sur la limitation de l’accès. L'intention de ce règlement est de limiter ou d'empêcher, par des clôtures, des panneaux et d'autres moyens, l'accès à une ligne de chemin de fer à des endroits précis, et de réglementer le contrôle ou l'interdiction de toute autre activité sur les terrains qui longent les emprises ferroviaires. On prévoit qu'il faudra de 2 à 3 ans pour que ce règlement devienne loi, et la responsabilité de contrôler l'accès aux emprises reviendra alors aux compagnies ferroviaires. TC établira de façon formelle les instructions sur la façon de traiter les intrusions dans les emprises qu'elle transmet à ses inspecteurs sur le terrain.

Réévaluation du Bureau de la réponse à la recommandation R91-01 (7 mars 2013)

Cette recommandation date de plus de 20 ans, et durant cette période, il y a eu 1138  accidents mortels survenus à des intrus sur les voies ferrées sous réglementation fédérale. Entre 2008 et 2012, il y a eu en moyenne 50 accidents mortels survenus à des intrus par année, soit une baisse par rapport aux 59 survenus par années entre la période de 15 ans de 1993 à 2007. Le Bureau continue de craindre que le risque pour les Canadiens persiste et, qu'étant donné la lenteur du changement, il y ait d'autres accidents mortels tant que cette lacune de sécurité ne sera pas corrigée.

Plus de dix ans plus tard, Transports Canada indique qu'une nouvelle approche à l'égard du Règlement sur la limitation de l’accès aux emprises de chemin de fer s'amorce enfin. Comme la responsabilité de contrôler l'accès aux emprises sera transférée aux compagnies ferroviaires, et que TC établira de façon formelle les instructions sur la façon de traiter les intrusions dans les emprises qu'elle transmet à ses inspecteurs sur le terrain, on pourra réduire les risques associés au contrôle de l'accès. Toutefois, étant donné le délai de 2 à 3 ans prévu avant que ce règlement devienne loi et qu'il soit entièrement mis en œuvre, le Bureau estime maintenant que la réponse à la recommandation R91-01 dénote toujours une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST va continuer de surveiller la progression de la mise en œuvre des mesures prévues. Le présent dossier est classé actif.