Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2017-2018 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant de 29 417 000 $. Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) provenant de l'exercice financier 2016-2017, ce qui représente une augmentation des autorisations de 1 309 000 $. En outre, le BST a des autorisations législatives totalisant 19 000 $ à la fin du deuxième trimestre, générées par le produit de l'aliénation des biens excédentaires de l'État et l'autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

Le financement total accordé au BST a diminué de 231 000 $ entre les exercices financiers 2016-2017 et 2017-2018. Cette baisse s'explique principalement par une diminution de 307 000 $ dans le taux du régime d'avantages sociaux des employés (fixé annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor), une réduction de 65 000 $ pour les services professionnels, la publicité et les voyages et une diminution de 13 000 $ des recettes disponibles générées. Ces diminutions sont compensées par une augmentation dans le RBF de 122 000 $ comparativement à l'année précédente. La différence restante de 32 000 $ est attribuable à une réduction du budget à l'échelle du gouvernement, imposée l'an dernier en raison de l'initiative de transformation des services administratifs du Secrétariat du Conseil du Trésor, mais pour laquelle le BST n'était pas assujetti cette année.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont supérieures de 800 000 $ ou de 6 % au cours de l'exercice courant par rapport à celles de 2016-2017. Cette différence significative peut être directement attribuée à l'augmentation des dépenses salariales pour les paiements rétroactifs, qui ont été payés à la majorité des employés du BST au cours du deuxième trimestre. Ces paiements rétroactifs correspondaient aux augmentations économiques des années précédentes attribuables aux conventions collectives récemment signées et ratifiées. En outre, les salaires annuels de l'année en cours ont également été augmentés pour tenir compte de ces augmentations économiques et ont également contribué aux dépenses supérieures à la normale dans cette catégorie. Il convient de noter que le BST a anticipé ces coûts supplémentaires et a pris des mesures pour atténuer le risque, ce qui a entraîné une baisse des dépenses dans presque toutes les autres catégories de dépenses.

Comme l'illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 50 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre. Bien que les dépenses du BST soient généralement réparties de manière égale tout au long de l'année, ce pourcentage est légèrement supérieur à celui des exercices précédents à la fin du deuxième trimestre.

Figure 1. Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est confronté à de nombreuses pressions financières en 2017-2018, principalement les paiements rétroactifs pour les conventions collectives nouvellement signées et ratifiées, dont le BST doit couvrir la plupart en utilisant ses crédits existants. Bien que les paiements soient compensés par la réduction des dépenses dans d'autres catégories de dépenses ainsi que par les fonds réservés sous la forme de fonds reportés des années précédentes, les règlements sont plus élevés que prévu. Le BST cherche à obtenir du financement provenant du budget supplémentaire des dépenses afin d'adresser ce manque de fonds.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2017-11-30
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
Le dirigeant principal des finances,
Luc Casault, CPA, CGA

Document de source signée 2017-11-29
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 511 7 685 13 648
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 214 803 1 607
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 11 - -
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 8 - -
Autorisations totales pour utilisation 30 744 8 488 15 255
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 454 6 552 12 693
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 521 881 1 761
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 13 1 1
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 19 - -
Autorisations totales 31 007 7 434 14 455
Budget de 2016 affectation bloquée – Transformation des services administratifs -32 - -
Autorisations totales pour utilisation 30 975 7 434 14 455

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 999 7 539 13 606
Transports et communications 1 630 326 560
Information 148 21 66
Services professionnels et spéciaux 2 519 374 569
Location 453 50 179
Services de réparation et d'entretien 413 96 102
Services publics, fournitures et approvisionnements 209 29 94
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 63 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 310 53 79
Dépenses budgétaires nettes totales 30 744 8 488 15 255
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 25 188 6 094 12 351
Transports et communications 1 521 291 568
Information 138 50 70
Services professionnels et spéciaux 2 362 439 688
Location 394 62 173
Services de réparation et d'entretien 412 77 132
Services publics, fournitures et approvisionnements 230 88 121
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 120 - 4
Acquisition de matériel et d'outillage 642 333 348
Dépenses budgétaires nettes sous-totales 31 007 7 434 14 455
Budget de 2016 affectation bloquée – Transformation des services administratifs -32 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 30 975 7 434 14 455

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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