Rapport annuel - Protection des renseignements personnels 2008-2009
Place du Centre
200 Promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8
le 18 juin 2009
L'honorable Josée Verner
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Madame la Ministre,
Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur les activités liées à l'application de la Loi au cours de la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.
Gerard McDonald
© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux 2009
Cat. No. TU1-4/2-2009
ISBN 978-0-662-06908-9
Table des matières
3.0 Demandes de renseignements personnels
6.0 Formation et sensibilisation
7.0 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
8.0 Divulgations en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) et m)
10.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor
Annexe A - Ordonnance de délégation de pouvoir
Annexe B - Rapport statistique
1.0 Introduction
En vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le BST est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur les activités liées à l'application de la Loi. Le rapport vise la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger la vie privée des personnes relativement aux renseignements personnels que les institutions gouvernementales telles que le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) possèdent à leur sujet et de fournir un droit d'accès à cette information.
The La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mission consiste essentiellement à promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que du transport par pipeline :
- en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les accidents de transport choisis, afin d'en dégager les causes et les facteurs;
- en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents;
- en faisant des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces manquements;
- en publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu'il en tire.
Pendant la période visée par le présent rapport, le BST a terminé les différents projets liés à son examen du budget de base. Ces projets ont donné lieu à des ajustements de la structure organisationnelle et un réalignement de ses comités de gouvernance. Ces changements n'ont eu aucun impact sur les programmes autres que l'amélioration de leur efficacité.
Le BST exerce ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignement énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La fonction d'AIPRP du BST fait partie de la Division de la gestion de l'information de la Direction générale des services intégrés. Cela permet d'assurer l'intégration efficace des exigences relatives à l'AIPRP dans la planification, dans l'élaboration de politiques, dans les systèmes et pratiques de gestion des dossiers ainsi que dans les activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion de l'information. Le Bureau de l'AIPRP traite à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes officieuses. De plus, le bureau de l'AIPRP fournit une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la divulgation de l'information et à la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l'AIPRP a participé cette année à un groupe de travail interministériel, dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), chargé de réviser les informations statistiques que les institutions sont tenues de se soumettre au SCT sur une base annuelle. Cette information, que nous allons continuer à rendre compte dans notre rapport annuel au Parlement, nous permettra de mieux suivre et décrire les activités et les tendances de l'AIPRP du BST.
2.0 Délégation de pouvoir
Une délégation de pouvoir a été établie, comme l'exige la Loi. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est le directeur exécutif. Ce dernier a délégué au directeur général des Services intégrés ainsi qu'à la gestionnaire de la Division de la gestion de l'information les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace des programmes. Ces deux personnes s'assurent que le BST s'acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme.
Un exemplaire de l'ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l'annexe A.
3.0 Demandes de renseignements personnels
Au cours de la période visée, le BST a reçu quatre (4) demandes officielles de renseignements personnels, contre aucune demande au cours de l'exercice précédent. Deux (2) d'entre elles ont donné lieu à une divulgation complète des renseignements demandés. Sur les deux autres demandes, une a été considérée comme une demande d'accès à l'information et traité en conséquence, alors que les documents n'existaient pas dans le cas de l'autre demande.
La politique de transparence du BST prévoit la divulgation de renseignements aux personnes sans qu'il ne leur soit nécessaire d'invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les agents des ressources humaines et le personnel de soutien traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions habituelles.
Le BST prend soin de respecter les exigences prévues dans la Loi relativement à la protection des renseignements personnels placés sous son contrôle. À cette fin, il s'assure que les employés sont conscients de leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils respectent le code des pratiques équitables en matière de renseignements que prévoit la loi.
4.0 Coûts
En 2008-2009, le bureau de l'AIPRP a dépensé quelque 9 320 $ pour l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces coûts n'incluent pas les ressources engagées par d'autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.
5.0 Plaintes et enquêtes
Aucune plainte n'a été reçue au cours de la période visée par le présent rapport.
6.0 Formation et sensibilisation
Le personnel de l'AIPRP reçoit une formation continue en cours d'emploi. Il a par ailleurs assisté à l'atelier annuel de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pendant l'exercice financier, aussi qu'à divers ateliers organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces ateliers ont permis aux membres du personnel de l'AIPRP de recevoir de l'information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de l'AIPRP, sur de récentes plaintes et de récents cas en instance et sur des outils qui aideraient à améliorer les normes de service dans leur domaine.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP a tenu une séance de formation pour les employés de la Direction générale des services intégrés et à la réunion annuelle de la Direction des opérations Marine. Environ 60 employés du BST ont participé à ces deux sessions.
La Division GI a l'intention de fournir des séances de formation sur l'AIPRP et la gestion des dossiers aux employés dans tous les bureaux du BST en 2009-2010.
7.0 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le BST n'a procédé à aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport.
8.0 Divulgations en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) et m)
Dans le cadre de la réalisation de son mandat, le BST a divulgué des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)f) au cours de la période visée par le présent rapport. Aucun renseignement n'a été divulgué en vertu des alinéas (8)(2)e), (8)(2)g) ou (8)(2)m).
9.0 Partage des données
Le BST n'a procédé à aucun partage des données au cours de la période visée par le présent rapport.
10.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor
Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe B.
Annexe A - Ordonnance de délégation de pouvoir
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en tant que « responsable d'institution fédérale », le directeur exécutif délègue les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration des programmes aux personnes qui occupent les postes de directeur général des Services intégrés et de gestionnaire de la Division de la gestion de l'information ou aux personnes occupant à titre temporaire ces postes désignés.
Gerard McDonald
Directeur exécutif
Date: le 11 juin 2007
Annexe B - Rapport statistique
- Date de modification :
- 2012-07-09
- Date de modification :